C.G.V

Pièces et équipement automobiles : 

Nos conditions de vente ci-dessous priment sur toutes les conditions d'achat pouvant figurer sur les commandes ou autres documents.

Toute acceptation de fourniture implique de plein droit l'acceptation des présentes : 

 

Article 1 - Commande : 

Toute commande de pièces implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.  

 

Article 2 – Les prix : 

Les prix des pièces sont indiqués en Euros (€).

Tous nos prix Hors Taxe s'entendent pour nos marchandises prises en magasin, toutes taxes relatives selon le taux de TVA française en sus à la charge du client.

 

Article 3 – Le paiement : 

Le client est seul tenu du paiement de la commande.

Les paiements s'effectuent au comptant net et sans escompte.

Nos traites ou acceptations de règlement n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Faute de paiement d'une valeur ou facture à l'échéance prévue, d'échéance reportée sans notre accord ou autre retard apporté au retour des effets remis à l’acceptation, toutes les autres valeurs émises deviennent immédiatement et de plein droit exigible sans aucune formalité. 

En cas de traite impayé, les frais bancaires seront à la charge du client.

En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement.

L'application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l'application d'une majoration complémentaire de la créance à concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu'en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.

Cette indemnité ne sera applicable qu'entre professionnels à l'exclusion des consommateurs.

A défaut de règlement à la date convenue : 

  1. De convention express quel que soit le mode de paiement stipulé, une intervention contentieuse entraîne l'application à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée. 

  2. Les pénalités de retard dues sur le montant de notre créance seront calculées au taux Refi de la BCE majoré de 10 points. Elles courront de plein droit le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture sur le montant des sommes exigibles. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquis sans formalités aucune ni mise en demeure préalable. 

  3. Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement. La société se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire

  4. Nous pouvons de plein droit suspendre les livraisons et résilier les commandes en cours. Le recours à la garantie d'usage sur le matériel livré ne peut justifier aucun retard dans les paiements, tout défaut de paiement entrainant ipso facto, une cessation de ladite garantie Pour toute commande annulée, sans notre accord, les acomptes versés resteraient notre propriété à titre d'indemnité forfaitaire

 

Article 4-Les dates de livraison :

La date de livraison n'est donnée qu'à titre indicatif et est fonction notamment de nos commandes d'approvisionnement.

En cas de non-respect du délai indique, nous n'acceptons ni de demande d'indemnité pour retard quel que soit le motif invoqué, ni de pénalités et de plus, un retard ne peut entraîner l'annulation de la commande.

 

Article 5 – La livraison :

Toutes les commandes acceptées s'entendent pour la livraison en nos magasins.

L'acheteur pouvant procéder à l'enlèvement, la réception et la vérification des marchandises, soit par lui-même, soit par un mandataire dûment constitué.

En conséquence, aucune réclamation ne pourra être acceptée pour manquant ou détérioration.

L'ordre de l'acheteur à remettre à tiers nous dégage de toutes responsabilités

 

Article 6- Nos garanties :

 Les pièces vendues par France Parts Automotive bénéficient d'une garantie de douze mois à compter de leur date de vente, sur présentation de la facture.

Les pièces d'ordre "électriques" et/ou "électroniques"   ne seront ni reprises, ni échangées ni remboursées.

Les pièces détachées spécifiques au châssis du véhicule et/ou au code de fermeture commandées   pourront faire l'objet d'un retour, avec abattement de 10 %.

 

Article 7 – Retour de marchandises : 

Les retours de marchandises ne seront acceptés qu'après accord préalable et/ou écrit de notre société, dans un délai d'un mois suivant la livraison. En cas de retour refusé, les pièces vous seront restituées. 

Tous retour effectuer après 15 jours aura un abattement de 10%, 1 mois à 2 mois abattement de 20 %, au-delà de 2 mois abattement de 100%., et ceux a compté de la date du bon de livraison.

Les marchandises retournées sont accompagnées de son bon demande de retour disponible sur le site internet ou en magasin.

Elles doivent être en parfait état, dans leur conditionnement d'origine, et ne présenter aucun signe de démontage, d'installation ou d'utilisation.

Sur certains accords de retours, un avoir ou un remboursement pourront être effectué avec l'accord de notre direction.

 

Article 8 – La responsabilité :

Nos produits sont vendus, pour l'affectation prévue aux catalogues de nos fournisseurs.

Toute application différente n'ayant pas eu notre accord écrit dégage totalement notre responsabilité.

Nous déclinons, en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourraient résulter de l'emploi de nos marchandises.

 

Article 9 – Clause de réserve de propriété :  

En application de la loi du 12 mai 1980 sur la réserve de propriété, le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées, désignées sur ce document et ce jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires.

A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure par LAR demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit, si bon semble au vendeur, en cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce du siège social de la société.

 

En cas de règlement judiciaire, ou de liquidation des biens de l'acheteur, la revendication des marchandises pourra être exercée dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

Pendant la durée de la réserve de propriété, l'acheteur devra assurer les marchandises cintre tout risque de dommage ou responsabilité causé ou subis par ces marchandises.

En cas de transformation des marchandises, le droit de notre société s'exercera au prorata de leur valeur soit sur le produit transformé, soit sur le nouveau produit obtenu à partir de la transformation. 

 

Article 10 – Juridiction :

En cas de contestation relative à une fourniture ou un règlement, le tribunal de notre siège social est le seul compétent quelles que soient les conditions de ventes et de mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Aucune clause contraire du client ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction, sauf acceptation expresse et par écrit de notre part.

Véhicules : 

Article premier - Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente sur internet, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :
 

  • Le terme « Bon de Commande » désigne la proposition commerciale émise par le Vendeur
    dans les conditions visées à l’Article 3-2. ci-dessous.

  • Le terme « Client », ou les « Clients » désigne toute(s) personne(s) physique(s), particulier(s)
    non professionnel, acceptant les présentes conditions générales de vente sur internet et en magasin.

  • Le terme « Commande » désigne le Véhicule et, le cas échéant, les options, accessoires et/ou
    l’extension de garantie commerciale sélectionnés et commandés par le Client.

  • Le terme « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente sur
    internet applicables aux produits proposés par le Vendeur au Client sur son site Internet
    www.perfectauto82.com

  • Le terme « Contrat » désigne les Conditions Générales et le Bon de Commande.

  • Le terme « Parties », désigne le Client et le Vendeur ensemble.

  • Le terme « Site » désigne le site Internet www.perfectauto82.com

  • Le terme « Véhicule », ou les « Véhicules », désigne les véhicules neuf ou d’occasion.

  • Le terme « Vendeur » désigne la Société « Perfect Auto 82  », Société par Actions Simplifiée
    au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé 59 chemin du Hameau 82000 Montauban.

 

Article 2 – Champ d’application

Les Conditions Générales sont applicables, sans exception ni réserve, à l’ensemble des ventes de
Véhicules conclues entre le Vendeur et le Client par l’intermédiaire du Site ou en concession à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par le Vendeur.

 

Les Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de ces Véhicules, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site ou en concession.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des opérations conclues entre ce dernier et les Clients.

Les coordonnées de contact du Vendeur sont les suivantes :

Les modifications des Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux opérations conclues antérieurement.

 

Toute commande passée par le Client sur le site ou en concession implique préalablement la constatation et la validation des Conditions Générales ainsi que leur acceptation pleine et entière, sans exception ni réserve.

 

Article 3 - Commande de Véhicule

3-1. Description des Véhicules

Les caractéristiques essentielles de chaque Véhicule sont indiquées dans la fiche technique figurant sur le Site, contenant une photographie du Véhicule et précisant notamment ses particularités et son prix unitaire.

Les photographies illustrant les Véhicules, à l’appui du texte, n’entrent pas dans le champ contractuel.

Les Véhicules proposés par le Vendeur sont des véhicules neufs ou d’occasion.

 

3-2. Modalités de passation de la commande du Client

Il appartient au Client de fournir des informations exactes et complètes afin de sélectionner sur le site ou en concession le Véhicule qu'il désire commander.

 

Le Client a la possibilité d’ajouter à sa commande portant sur le Véhicule des options et accessoires, en outre, le Client peut sélectionner une extension de garantie commerciale.

 

Le Client doit également indiquer l’adresse de facturation de la Commande.

 

Le Client a la possibilité de vérifier les informations communiquées, le détail et les conditions de son projet de Commande, puis de corriger d'éventuelles erreurs avant la confirmation de sa commande.

 

Pour confirmer son projet de Commande, le Client doit contacter le Vendeur par téléphone.

 

La confirmation du projet de Commande par le Client entraîne l’émission d’une proposition
commerciale (le Bon de Commande) récapitulant sa Commande, le Bon de Commande n’est valable qu’une fois l’acompte reçu (chèque, carte bleu, espèces …).


Le Bon de Commande est transmis par le Vendeur au Client à l’adresse e-mail qu’il a renseignée lors des différents entretiens téléphonique ou physique.

 

Avant de confirmer définitivement sa Commande, le Client doit prendre pleinement connaissance des
Conditions Générales et les accepter.

 

Cette acceptation se matérialise par la signature du Bon de Commande.

 

Dans le cas où le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il ne peut et ne doit pas signer le Bon de Commande.

 

A partir du moment où le Client signe le Bon de Commande, il est considéré comme avoir expressément et pleinement acceptée sa Commande quant à son contenu et ses conditions.

 

Lorsque le Client a signé le Bon de Commande, il doit le retourner au Vendeur.

 

La commande du Client est ferme et définitive à compter de l’enregistrement par le Vendeur du Bon de Commande dûment signé par le Client contre paiement de l’acompte de celui-ci.

 

3-3. Modification de la Commande du Client

A partir du moment où la commande du Client est ferme et définitive, aucune modification ne pourra être prise en compte par le Vendeur.
 

 

3-4. Annulation de la Commande

A partir du moment où la commande du Client est ferme et définitive, aucune annulation ne pourra être sollicitée par le Client, sauf exercice de son droit de rétraction visé à l’Article 7 ci-après.

 

3-5. Sincérité des informations communiquées par le Client

Par la confirmation de sa Commande, le Client confirme l’exactitude et la complétude des informations qu’il a communiquées, autorise et garantit leur utilisation par le Vendeur dans le cadre de l’exécution de la commande.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée à ce titre, et aucune réclamation et/ou demande d’indemnisation ne sera recevable.

 

 

Article 4 ‐ Prix de la Commande du Client

Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande émis par le Vendeur et adressé au
Client s’entend toutes taxes comprises (T.T.C.).

Les prix des Véhicules proposés par le Vendeur sont ceux en vigueur au moment de la passation de
la Commande du Client, fermes et non négociables par ce dernier, dans la limite de leur disponibilité.

 

 

Le Bon de Commande comprend :

  • le prix du Véhicule ainsi que sa finition si disponible.

  • le cas échéant, le prix des accessoires, options et/ou l’extension de garantie commerciale
    choisis par le Client lors de la confirmation de sa commande.

  • les frais de livraison du Véhicule si le cas échéant.

  • les frais liés aux formalités d’un montant forfaitaire de QUARANTE EUROS (40€) , hors coût de carte grise, correspondant à la constitution du dossier d’immatriculation du Véhicule pour le compte du Client et aux démarches administratives,

  • le coût de la carte grise du Véhicule qui correspond à la somme de différentes taxes :
    taxe régionale, taxe pour le développement des actions de formation professionnelle (pour les
    camionnettes), taxe CO2 et malus écologique (si le Véhicule est polluant), taxe de gestion et redevance pour l'acheminement du titre , lesquelles étant déterminées en fonction du lieu de résidence du Client.

     

La somme T.T.C. de ces différents montants constitue le prix global de la Commande du Client qu’il doit payer au Vendeur le jour de la livraison.

 

Article 5 ‐ Modalités de paiement du Prix

Lors de l'acceptation du Bon de Commande et de sa signature, le Client s'engage à s'acquitter au profit du Vendeur, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, un acompte correspondant à DIX POUR CENT (10%) du Prix du Véhicule, payable par chèque ou virement bancaire auprès de notre service commercial.

Le Vendeur ne sera pas tenu d’exécuter la Commande dans le cas où le paiement ne serait pas réalisé par le Client comme dans le cas où le paiement serait refusé par l’établissement bancaire.

Le règlement du solde du Prix se fera exclusivement, soit par chèque de banque certifié lors de la livraison du Véhicule, soit par espèces (pas plus de 1000€) ou virement bancaire lequel devra apparaître sur le compte bancaire du Vendeur au plus tard la veille de la livraison du Véhicule par le Client. En cas de livraison à domicile le règlement du solde devra être récupérer 24h avant la livraison. Nos partenaires logistiques ne sont pas habilités à recevoir un chèque de banque.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison de la Commande dans le cas où le paiement ne serait pas réalisé par le Client comme dans le cas où le paiement serait refusé par l’établissement bancaire.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison de la commande et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

 

 

Article 6 ‐ Livraison de la Commande du Client

6-1. Mode de livraison de la Commande

Lors de la passation de sa Commande, le Client doit sélectionner un mode de livraison parmi plusieurs options, à savoir :

  • soit la livraison sur un parc

  • soit la livraison à son domicile, tel qu’indiqué lors de la passation de la Commande.

Les frais de livraison figurant sur le Bon de Commande sont déterminés en fonction du mode de livraison retenu par le Client.

La livraison de la Commande du Client s’effectue au lieu indiqué par le Client lors de la passation de sa Commande, lequel figure sur le Bon de Commande.

 

6-2. Délai de livraison

Le délai de livraison de la Commande est indiqué sur le Bon de Commande, et ce délai engage seul le Vendeur, dans la limite de la disponibilité du Véhicule commandé.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer la Commande du Client dans le délai prévu sur le Bon de Commande.

Le Vendeur ne peut être responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous de livraison.

 

6‐3. Précisions sur les modalités de mise à disposition du Véhicule

Lorsque le Véhicule est prêt à être livré au Client, le Vendeur l’en informe en le contactant directement par téléphone ou en lui adressant un e-mail.

Sans réponse du Client dans un délai de HUIT (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du courriel susvisé, le Vendeur informera le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la mise à disposition du Véhicule.

Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les HUIT (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée.

Passé ce délai :

  1. la Commande sera annulée par le Vendeur aux torts exclusifs du Client et les acomptes versées au Vendeur lui resteront définitivement acquises à titre d’indemnité ;

  1. et, à défaut d’accord préalable des Parties, le Vendeur facturera au Client des frais de stockage du Véhicule à concurrence de QUINZE (15) euros T.T.C. par jour, calculés à compter de la date de réception par le Client de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le Vendeur l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la date d’annulation de la Commande par le Vendeur.

 

6-4. Risque de perte et de détérioration du Véhicule

Le risque de perte et de détérioration du Véhicule est transféré au Client au moment où celui-ci en prend physiquement possession.

 

 

Article 7 ‐ Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que mentionnée aux articles L. 211-3 à L. 211-13 du Code de la Consommation, ci-après littéralement reproduits :

Art. L. 211-3 du Code de la consommation : Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
Pour l'application du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 8 – Garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Les articles 1641 et 1648 du Code Civil sont ci-après littéralement reproduits :

Art. 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
 

Article 9 – Garantie commerciale

Tous les Véhicules sont garantis :

Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par le Vendeur, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.

Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.

En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre le Vendeur en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

(a) Soit, lorsque la garantie constructeur n’est plus applicable, par une extension de garantie commerciale « AGIR » telles que détaillées en concession, fournies par une société prestataire indépendante, dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de sa Commande (la garantie fournie par la par une société prestataire indépendante dépendant notamment de la catégorie du Véhicule commandé par le Client et de son kilométrage).

A ce titre, il est rappelé que pour bénéficier d’une extension de garantie, le Client devra exprimer son choix lors de la passation de sa Commande.

Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de l’extension de garantie commerciale consentie par la société prestataire indépendante sont précisés dans les conditions de garanties annexées au Bon de Commande.

Le contrat de garantie commerciale sera remis au Client lors de la livraison du Véhicule et il est précisé, à ce titre, que le Vendeur ne sera tenu par aucune des stipulations dudit contrat, la société prestataire indépendante étant en cas de mise en œuvre l’unique interlocuteur du Client.

(b) Soit par la garantie garage effective de 3 mois moteur et boite uniquement au sein de l’établissement, le voyage ou rapatriement du Véhicule est à la charge du Client.

 

Article 10 ‐ Immatriculation du Véhicule

Le Vendeur assiste le Client dans l'obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par le Vendeur.

Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation au nom d’un intermédiaire tiers étranger au Vendeur. Il est informé qu'il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire attribuée par le Vendeur jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive à son nom.

Conformément aux dispositions de l’Article 4-2. ci-dessus, les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge exclusive du Client.

Sauf geste commercial du Vendeur.

 

Article 11 ‐ Appellation

Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur en fonction du pays d’origine du Véhicule.


 

Article 12 ‐ Modifications des caractéristiques du Véhicule

Dans l'hypothèse où les caractéristiques du Véhicule commandé par le Client seraient modifiées par le constructeur à la suite d’une évolution technique, sans augmentation du Prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R.132‐2-1, V°) du Code de la Consommation, le Véhicule livré par le Vendeur pourra être un Véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé.

 

 

Article 13 ‐ Reprise d’un véhicule appartenant au Client

Pour obtenir une proposition de reprise de son véhicule, le Client devra contacter par téléphone le service clientèle du Vendeur ou se déplacer à l’adresse suivante : 59 chemin du Hameau 82000 Montauban.

Le prix communiqué reste à titre indicatif jusqu’au jour de la livraison du véhicule, où le Vendeur procédera à la vérification de l’exactitude des déclarations du Client.

Dans ce cadre, le Client s’engage à permettre au Vendeur de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route.

En outre, la carte grise du véhicule repris doit être au nom du Client, le Véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de livraison, notamment être en état de rouler normalement.

Pour que la reprise par le Vendeur soit possible, le Client devra transmettre au Vendeur les éléments suivants :

  • le carnet d’entretien du véhicule ;

  • la carte grise du véhicule au nom du Client;

  • la carte d’identité du Client ; 

  • un certificat de non-gage.

 

Le Client devra signer les certificats de cession pour réaliser définitivement la reprise de son véhicule par le Vendeur. 

 

Article 14 ‐ Financement

Dans le cas où le Client a recours à un financement souscrit auprès d’un établissement financier ou de crédit pour le paiement du Prix, il l’indique au Vendeur au plus tard au moment de la passation de sa Commande.

Le refus de financement du Client par ledit établissement entraîne l’annulation de la Commande.

Dans tous les cas, le Vendeur décline toute responsabilité quant à l'analyse de crédit, l’éligibilité du Client, aux obligations et conséquences contractuelles en résultant pour ce dernier et ce, même si le Vendeur a mis en relation le Client avec l’établissement financier ou de crédit.

 

Article 15 ‐ Assurances

Le Client s’oblige à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison de celui-ci et à produire une attestation au Vendeur au plus tard le jour de sa livraison, à première demande de ce dernier.

Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la réception de la Commande du Client.

 

Article 16 ‐ Réserve de propriété

Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après paiement complet du Prix.

Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

Article 17 ‐ Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le Contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.

En cas de force majeure, la livraison par le Vendeur ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou le Vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

 

Article 18 ‐ Contact et service clientèle

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :
 

  • Pour ce qui concerne les garanties légales dues par le Vendeur, au siège social du Vendeur : 59 chemin du Hameau 82000 Montauban

  • Pour suivre l’exécution de sa Commande, le Client pourra appeler le 07.49.22.58.62 (appel non surtaxé) ;

  • Postérieurement à la livraison du Véhicule, pour ce qui concerne la garantie commerciale du Véhicule, selon le cas :

  • Au service clientèle du constructeur du Véhicule, dont les coordonnées sont remises par le Vendeur au Client lors de la livraison du Véhicule ;

  • Au service clientèle de la société prestataire indépendante pour ce qui concerne l’extension de garantie commerciale
    « AGIR » » souscrite par le Client, dont les coordonnées sont remises par le Vendeur au Client lors de la livraison du Véhicule.

 

La liste à jour des contacts du Vendeur est disponible sur le Site.

Article 19 ‐ Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des Conditions Générales, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 20 ‐ Droit applicable - Règlement des litiges

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Le service clientèle est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre.

Le Client et le Vendeur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat.

Il est rappelé qu’en cas de contestation, le Client a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

A défaut de résolution amiable, le Client et le Vendeur peuvent en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.

 

 

Article 21 – Informatique et libertés - Cookies

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 dite loi « Informatique et Libertés », le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'utilisation du Site et du Compte a fait l'objet d'une déclaration auprès de la C.N.I.L. (déclaration n° 1858093 v 0).

Les Clients sont informés que les communications téléphoniques avec le service clientèle du Vendeur peuvent être enregistrées de façon ponctuelle et aléatoire, aux fins notamment de formation de ses conseillers clientèle et d'amélioration de la qualité de son service.

Ces enregistrements sont systématiquement détruits à bref délai.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre de son Compte sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci.

Ces informations sont destinées principalement au Vendeur.

Toutefois, le Vendeur pourra être amené à transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels dans le cadre de la conclusion du Contrat.

Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant qu'il peut exercer soit en écrivant à l'adresse électronique suivante : perfect.auto@hotmail.fr , soit en adressant un courrier à la Société PERFECT AUTO 82, 59 chemin du Hameau 82000 Montauban.

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Article 22 ‐ Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales du Site plus amplement énoncées ci-dessus et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation issus de l’article 6 de la loi du 17 mars 2014, et en particulier :

  • Les caractéristiques des Véhicules proposés par le Vendeur ;

  • L’identité complète du Vendeur (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et coordonnées de contact) ;

  • Le prix total d’une Commande, en Euros et Toutes Taxes Comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait du caractère spécifique de la prestation commandée, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

  • Les modalités de paiement d’une Commande et les modalités prévues pour le traitement des réclamations.

 
Méthode de paiement

- Carte bleu
- PayPal

- Virement